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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La Commission peut relever une personne du défaut de respecter un délai prescrit si celle-ci lui démontre qu’elle n’a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt et si, à son avis, aucune autre personne visée n’en subit de préjudice grave.
Décision 98-10-27, a. 4.
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